Conditions Générales de vente
Dernière révision : 19/11/2021
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Préambule
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Le site https://www.mamastoulouse.fr (ci-après le Site) est le site internet de la société MAMAS, propriétaire exploitante du centre MAMAS situé 2 rue d'Aubuisson, 31000 Toulouse, dédié à l'information et l'accompagnement des femmes, futures et jeunes mamas. Le centre MAMAS propose un ensemble de consultations, prestations, ateliers de pratiques et thérapies corporelles ou de formation à l’attention de la femme, de la femme enceinte ou post partum (sophrologie, ostéopathie, chiropractie, hypnothérapie, psychologie, massage, yoga, naturopathie, diététique, sport…), ainsi que des conférences, des séminaires ou autres activités tournées vers la santé des femmes et le bien être féminin.
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Le site https://www.mamastoulouse.fr permet à ses utilisateurs de procéder à la réservation en ligne de certaines des prestations ou des produits proposés au centre MAMAS.
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ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (dites « CGV ») s’appliquent à toute personne physique ou morale, non professionnelle (le Client), souhaitant procéder à une réservation/achat de produit ou d’une prestation du centre MAMAS sur le site internet https://www.mamastoulouse.fr.
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MAMAS peut modifier à tout moment les conditions générales de vente du site, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation dudit site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Toute commande passée via le site internet https://www.mamastoulouse.fr entraine l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve, le Client déclarant expressément avoir pris connaissance en détail desdites conditions et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.mamastoulouse.fr.
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Le site interdit l’achat de prestations ou de produits en vue de leur revente. Avant toute commande, le Client déclare que l’achat par ses soins de produits ou prestations sur le site https://www.mamastoulouse.fr, est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. Il déclare en outre avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
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ARTICLE 2 – Prestations proposées et prestataires
2.1. Prestations habituelles
Les prestations proposées sont celles qui sont présentées sur le Site https://www.mamastoulouse.fr .
Elles comprennent notamment : des cours collectifs de yoga, de sport (gymnastique douce), des ateliers didactiques pour les familles, des conférences ou séminaires sur des thèmes spécifiques intéressant la femme, la grossesse, la maternité et la paternité, des ateliers d’éveil pour les enfants, des ateliers de portage, de massage pour les bébés, des ateliers d’information.
Les caractéristiques détaillées de ces prestations ainsi que les praticiens intervenants sont précisés sur le Site, et tout renseignement complémentaire peut être fourni au Client par MAMAS au numéro de téléphone suivant : 05 61 45 57 16 .
Le Client est tenu de prendre connaissance de ces caractéristiques avant toute passation de commande, le choix et l’achat d’une prestation étant de sa seule responsabilité
2.2. Praticiens et relations avec MAMAS
Tous les praticiens intervenants chez MAMAS ont été sélectionnés en fonction de leurs qualités professionnelles et humaines, de leurs compétences, de leur expérience dans leurs domaines respectifs, et de leur éthique, au service des femmes et de la maternité.
Tous ces praticiens sont des travailleurs indépendants, immatriculés comme tels, non-salariés de MAMAS.
Ils décident et fixent seuls leurs propositions de prestations, leurs tarifs, leurs conditions de réalisation desdites prestations, leurs jours et horaires de présence au centre, sans que MAMAS n’exerce aucune direction, aucun pouvoir hiérarchique, aucun contrôle, aucune sanction, ni ne bénéficie d’aucune exclusivité concernant ces prestations et ces praticiens.
Le contrat liant MAMAS et les praticiens présents sur le site est un contrat de prestations de services à titre onéreux.
2.3. Contre-indications – information du praticien
En ce qui concerne les prestations de yoga ou de sport, chaque Client doit se conformer aux conseils et recommandations du praticien, notamment au niveau des contre-indications pouvant exister.
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Le praticien se réserve le droit de refuser à tout moment un Client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la pratique du yoga ou du sport, comme de demander au Client tout avis médical attestant de l’absence d’incompatibilité ou de contre-indication de son état de santé avec la pratique du yoga ou du sport.
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2.4. Les « Cartes cadeaux »
Le Client a la possibilité d’acheter une « carte cadeau » pour un tiers bénéficiaire, sur simple commande sur le site https://www.mamastoulouse.fr.
Après réception et encaissement du paiement du Client, la « carte cadeau » lui est envoyé par email.
Le tiers bénéficiaire peut ensuite prendre rendez-vous avec MAMAS en indiquant le code mentionné sur la « carte cadeau » et en réservant la prestation de son choix, sur le site https://www.mamastoulouse.fr.
La carte cadeau ouvre droit au délai de rétraction de 14 jours ci-après visé à l’article 6, à compter de la réception du paiement du Client. Le Client devra envoyer un email à MAMAS (info@mamastoulouse.fr).
La « carte cadeau » est valable 1 an à compter de sa date d’achat. Il ne sera ni remplacé, ni remboursé en cas de perte, de vol ou de fin de validité. Dans le cadre d’une « carte cadeau » le rendez-vous fixé pourra être annulé ou modifié sans frais supplémentaire, une seule fois, et si la personne prévient 24 heures au moins avant la date de prestation. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourra intervenir et la « carte cadeau » n’aura plus de validité.
ARTICLE 3 – Commande et validation
3.1. Commande par Internet
La commande s’effectue directement sur le Site, selon les étapes indiquées. Ainsi, le Client qui souhaite acheter une prestation doit obligatoirement :
*remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, ou donner son numéro d’adhérent ou de Client s’il en a un,
*remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou prestations choisis,
*valider sa commande après l’avoir vérifiée,
*effectuer le paiement dans les conditions prévues,
*confirmer sa commande et son règlement.
Avant la confirmation définitive de sa commande, le Client visualise le détail et les caractéristiques de sa commande : prestation commandée, références, prix, date de réalisation de la prestation, date de la commande, mode de paiement choisi par le client, …et a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
A partir du moment où le Client a validé sa commande, MAMAS accuse réception de celle-ci et la confirme pour le compte du praticien, dans un délai maximum de 48 heures. La vente n’est considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de commande par MAMAS.
3.2. Refus de commande
MAMAS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et/ou de ne pas confirmer une commande, pour tout motif légitime, et en particulier en cas d’insuffisance du nombre de participants à un atelier ou à une formation par rapport au nombre requis et indiqué sur le Site.
MAMAS se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
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3.3 Validité de la vente
L’ensemble des données fournies en ligne par Client ainsi que la validation de sa commande et de son paiement valent preuve de la transaction.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de MAMAS par courrier électronique à l’adresse email info@mamastoulouse.fr en lui fournissant la copie de sa plainte pour utilisation frauduleuse de sa carte bancaire.
La vente n’est considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
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3.4. Annulation de commande par le Client
Toute commande de prestation peut être annulée par le Client jusqu’à 24 heures avant la date de commencement de la prestation, par téléphone ou directement sur le Site, le Client ayant le choix entre un avoir du montant de la prestation valable pour toutes les activités collectives pendant un an à partir de la date d'achat ou d’un report.
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L’annulation d’une prestation hors délai, ou le défaut d’annulation, ne pourra donner lieu à un avoir ou un report, sauf production par le Client d’un justificatif médical.
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Pour les rendez-vous annulés moins de 24h avant la séance ou non honorés, le rdv est dû.
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Conditions d'annulation spécifiques pour les stages d'initiation aux premiers secours: pour obtenir un avoir ou pour pouvoir reporter, le Client devra annuler au moins 3 jours avant le début de l'activité.
3.5. Annulation de commande par MAMAS
Toute prestation peut être annulée par MAMAS la veille de la prestation si la prestation a lieu le matin, et jusqu’à 4 heures avant l’heure de la prestation dans la journée, par téléphone ou par courriel adressé au Client, sur demande du praticien fournissant la prestation et pour tout motif légitime (maladie du praticien, insuffisance du nombre de participants à une activité, etc.), et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à MAMAS.
En cas d’annulation d’une prestation, le Client recevra un avoir du montant de l’activité annulée, valable un an. Le Client pourra l’utiliser sur une autre autre activité collective.
ARTICLE 4 – Prix – Modalités de paiement
Les prix des prestations proposées sur le Site ont été librement fixés par les praticiens les réalisant. Ces prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ces prix sont ceux en vigueur lors de l’enregistrement de la commande par MAMAS. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais les praticiens intervenants peuvent les modifier, hors période de validité. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Les praticiens ne sont pas tenus de procéder à la fourniture des produits ou prestations commandés par le Client si celui-ci n’a pas payé le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
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ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les prestations commandées par le Client sont fournies à la date, à l’heure et à l’adresse indiquées à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Si les prestations commandées n’ont pas été fournies à la date, à l’heure et à l’adresse indiquées dans la validation de commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente de la prestation peut être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui sont alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client a toujours la possibilité d’opter pour le remplacement de la prestation non fournie ou annulée par une prestation de qualité et de prix équivalents.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs pour demander l’échange ou le remboursement des produits ou des prestations commandés, sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la confirmation de commande.
Le Client doit adresser une lettre RAR à MAMAS - 2 rue d'Aubuisson - 31000 Toulouse, en indiquant de façon non équivoque son intention de se rétracter et préciser s’il souhaite un remboursement ou un échange. Il doit y joindre le numéro de commande ou la facture d’achat.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation dont l’exécution a commencé.
Le remboursement s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre.
Tout délai expirant un samedi, dimanche ou jour férié sera prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Ce droit de rétractation concerne uniquement les produits ou prestations achetés sur le Site.
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ARTICLE 8 – Responsabilité de MAMAS – Garanties
La responsabilité de MAMAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service ou défaillance de connexion au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence et à la loi.
De même la responsabilité de MAMAS ne saurait être engagée relativement aux prestations des praticiens présentées sur le site, lesdits praticiens demeurant seuls et uniques responsables desdites prestations et des conditions de leur exécution envers leurs Clients.
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ARTICLE 9 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits ou prestations, à leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des prestations. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat.
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9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.mamastoulouse.fr sont les suivantes : prénoms, noms, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail, date de naissance, situation actuelle.
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9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par MAMAS et ses partenaires pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité des prestations, leur réalisation et délivrance.
Les catégories de co-contractants sont :
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Le prestataire établissement de paiement ;
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Les praticiens réalisant les ateliers et cours collectifs dans la structure.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
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9.3 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
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9.4 Durée de conservation des données
MAMAS conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 3 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
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9.5 Sécurité et confidentialité
MAMAS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et MAMAS ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
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9.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.mamastoulouse.fr disposent des droits suivants :
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Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
o En se connectant à leur espace personnel
o En écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
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Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
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Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
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Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
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Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
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Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
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ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.mamastoulouse.fr est la propriété de MAMAS et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
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ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
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ARTICLE 12 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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ARTICLE 13 – Mentions légales
La société MAMAS est une Sarl au capital de 15.000 euros, dont le siège social est 2 rue d'Aubuisson 31000 Toulouse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 901 315 424 RCS Toulouse , tel : 05 61 45 57 16, email : info@mamastoulouse.fr .